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Notice légale

Dernière mise à jour : 06 avril 2022

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Modifications du site et disponibilité

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Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998, les utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de modification des informations les concernant et le droit de s'opposer.

Ces droits peuvent être exercés au moyen d'une simple demande écrite auprès de MediaAndMe (via ) en français ou en anglais.

Les utilisateurs du site sont tenus de respecter la loi belge du 8 décembre 1992 modifiée par la loi du 11 décembre 1998. En outre, ils doivent s'abstenir, s'agissant des informations auxquelles ils accèdent, de les collecter, les capturer, les modifier ou les utiliser et, en termes généraux, s'abstenir de toute action susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

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Vos informations personnelles seront effacées dès demande de votre part. Vous reconnaissez que la suppression de vos informations personnelles peut résulter en un accès restreint à ce SITE WEB et à ses services et en une perte de tout travail personnel stocké sur ce SITE WEB.

Toute information personnelle recueillie sur ce SITE WEB est fournie par vous-même avec votre consentement explicite. Vous reconnaissez livrer ces informations, notamment en procédant par vous-même à leur soumission.

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Protection et collecte de données personnelles

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Dans la mesure où cette dernière est votre identifiant unique vous permettant de vous connecter et étant également référencée sur vos factures, il ne vous sera plus possible de la modifier après votre inscription.

Cette adresse e-mail sera utilisée pour vous permettre de confirmer des actions importantes sur votre compte, sécuriser la connexion à votre compte, vous communiquer des informations importantes et pourra, éventuellement, et avec votre consentement explicite, être utilisée à des fins marketing pour de futures offres promotionnelles.

Cette adresse e-mail ne sera partagée avec des tiers que pour permettre le bon fonctionnement et l'accès aux services de ce SITE WEB. Elle ne sera en aucun cas partagée dans un autre contexte, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux pour quelqu'autre fin qu'il soit sans votre accord préalable. Les tiers avec lesquels cette adresse e-mail sera partagée sont explicitement mentionnés dans ces conditions aux points concernés.

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MediaAndMe enregistre également de manière encryptée votre mot de passe que vous êtes seul à connaître et dont vous êtes seul responsable. MediaAndMe ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'utilisation par un tiers de votre mot de passe.

Pour des raisons de sécurité, il vous est demandé un certain niveau de complexité lors de la création de ce mot de passe. Il est également FORTEMENT recommandé d'utiliser un mot de passe unique pour ce SITE WEB et de ne surtout pas l'utiliser sur un autre site, service ou de le partager avec quiconque.

Le partage de vos données de connexion (identifiant et mot de passe) avec des tiers n'est pas autorisé et constitue une enfreinte à l'utilisation de ce SITE WEB. Aussi, s'il devait être établi que ces données ont été partagées avec des tiers, MediaAndMe se réserve le droit de bloquer votre compte immédiatement, sans préavis et sans remboursement de quelque forme qu'il soit de tout abonnement payant non arrivé à échéance.

Dans la mesure où ce mot de passe est crypté dans notre base de donnée, nous ne pourrons en aucun cas vous le restituer en cas d'oubli. Il vous faudra, alors, faire une demande de réinitialisation de mot de passe via le lien ad-hoc.

Abonnement payant

Tous les prix s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises). Ces taxes varient en fonction de votre pays, selon que vous soyez une entreprise ou un particulier et sont explicitement mentionnées au moment de la commande ainsi que sur votre facture finale.

Suivant l'option choisie lors de la procédure d'achat, la souscription à un abonnement payant donne accès en partie ou à tous les services proposés par ce SITE WEB et ce pour une durée déterminée à un seul utilisateur.
L'abonnement est directement lié à l'adresse e-mail ayant été utilisée pour y souscrire. Dès lors, il n'est ni autorisé ni possible de céder ou transférer cet abonnement vers une autre adresse e-mail ou à un autre utilisateur. Cet abonnement n'est également pas remboursable et doit être renouvelé manuellement.

Dans le cadre de la souscription à un abonnement payant à un ou plusieurs services proposés par ce SITE WEB, MediaAndMe est légalement tenu de récolter les informations nécessaires à l'établissement des factures.

La collecte des données privées est limitée au minimum nécessaire. MediaAndMe n'héberge pas les informations personnelles liées au paiement qui sont alors collectées et hébergées par le service tiers de paiement en ligne Stripe (https://stripe.com/). L'adresse e-mail est également automatiquement partagée avec le service Stripe et uniquement dans le cadre de la réalisation des paiements et l'établissement des factures.
Vous trouverez la politique de vie privée Stripe à l'adresse https://stripe.com/privacy ainsi que les conditions d'utilisation du système de paiement à l'adresse https://stripe.com/checkout/legal.

Droit de rétractation

Conformément à l'Art. VI.47., le consommateur dispose d'un délai pour se rétracter de sa souscription à distance suivant les dispositions et modalités de l'Art. VI.49, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51. Ce délai de rétractation expire après une période de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, à savoir le jour de la souscription.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/28/2013A11134/justel.
Il est à préciser que le seul fait de la suppression définitive du compte de l'utilisateur par ce dernier via le système automatisé ne constitue pas une demande de rétractation de sa souscription.

Afin d'éviter les abus, le consommateur reconnaît qu'il ne sera pas rééligible à une nouvelle souscription pendant un délai de 3 mois suivant cette rétractation. Il conservera toutefois l'accès à son compte lui permettant de consulter ses données personnelles, récupérer ses factures et effacer définitivement son profil.

Fin de l'abonnement

Dès la fin de votre période d'abonnement, vous n'aurez plus accès qu'aux fonctionnalités gratuites de ce SITE WEB.
Vos données et travail enregistrés resteront stockés pour une durée maximale d'un an à compter de la fin de votre dernier abonnement et seront à nouveau accessibles durant cette période en cas de nouvelle souscription.
Vous conserverez l'accès à vos factures durant cette période d'un an à l'issue de laquelle MediaAndMe se réserve le droit de supprimer définitivement votre compte.

Suppression définitive du compte

Vous pouvez à tout moment choisir d'effacer de manière définitive votre compte. Celui-ci pourra également être supprimé automatiquement à l'issue d'une période de maximum un an à compter de la fin de votre dernier abonnement.

Cette suppression effacera toutes vos données personnelles de ce SITE WEB ainsi que tout votre matériel produit et votre fiche client chez nos fournisseurs tiers (dont Stripe). La restauration de ces informations sera impossible. Toutefois, les informations relatives à la facturation seront conservées conformément à la loi belge relative à l'émission et conservation des factures et ce, même après suppression définitive de votre profil.

En cas de suppression définitive du compte, si un abonnement est toujours en cours, le solde sera définitivement perdu et ne pourra pas être remboursé.

Exclusion de garantie

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Les informations peuvent être changées ou mises à jour sans que vous en soyez averti. MediaAndMe peut également apporter des améliorations et/ou des changements dans les produits et/ou les programmes et/ou les services décrits dans ce document et ce SITE WEB à tout moment sans préavis.

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Loi applicable

Ces conditions générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux du district judiciaire de Nivelles (Belgique) sont compétents.

La version originale de ce document est fournie en français. Sa traduction dans toute autre langue est uniquement fournie à titre informatif. Aussi, en cas de litige la version française fera toujours foi.